Fiscalité et aides

Les règles en matière d'aides financières sont en constante évolution. Cette page vise à proposer une synthèse succincte des aides en matières d'énergies renouvelables pour les particuliers de la région Occitanie, mais seuls les textes officiels font référence et "Bio-énergies diffusion" vous invite à vérifier ces éléments qui peuvent évoluer ou être incomplets et à nous signaler toute erreur. Cette page a été mise à jour le 7 avril 2019.

On notera que les foyers à revenus modeste p€euvent cumuler de nombreuses aides qui permettent de réaliser des travaux très performants à très faible coût.

Aides fiscales (crédit d'impôts) - loi de finances 2019

Pour toute installation dans une résidence principale achevée depuis plus de 2 ans de système de production d'énergie basée sur des énergies renouvelables (géothermie, solaire thermique), vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de :

  •  30% de l'installation (hors main d’œuvre) et sans conditions de ressources,
    • à condition d'un ETAS pour les PAC (efficacité énergétique saisonière) minimal de 111% (PAC moyenne/haute T°) ou 126% (PAC basse T°)
    • dans la limite de 3000€ de dépense pour un chauffe-eau thermodynamique
    • dans la limite 1000€/m² de dépenses pour des capteurs solaires thermiques standards et à condition d'un rendement panneau supérieur à 60%

Ces 30% s'appliquent sur un montant maximal de 8000 € pour un célibataire, 16000 € pour un couple majorés de 400 € par enfant à charge.
2 familles fiscales, vivant sous le même toit, peuvent toutes les deux bénéficier du crédit d'impôts pour une installation commune.

Si vous n'êtes pas imposable, les services fiscaux vous rembourserons ce crédit d'impôt.

 

CEE (certificat d'économie d'énergie) - Prime coup de pouce

Lorsque vous procédez à des travaux d'économie d'énergie en rénovation, les fournisseurs d'énergie sont intéressés par "acheter" une attestation indiquant qu'ils ont contribuer à la réduction des émissions de CO², même si ils n'ont absolument rien fait dans ce sens.

Ce mécanisme permet au particulier de récupérer un montant qui était faible avant le 1er mars 2019 et qui devient très significatif depuis grâce à la prime "coup de pouce".

Cette prime coup de pouce concerne les particuliers remplaçant une chaudière NON condensation (charbon, gaz ou fioul) par une pompe à chaleur. La référence exacte de la chaudière remplacée est à fournir sur la facture.
Le niveau de cette prime dépend du seuil de ressources:
                                   - ménage de 1p: 18 409€
                                   - ménage de 2p: 26 923€
                                   - ménage de 3p: 32 377€
                                   - ménage de 4p: 37 826€
                                   - ménage de 5p: 43 297€

En dessous de ces seuils, la prime est de 4 000€, et au dessus, sans limite de ressouces, de 2 500€.

Certains opérateurs offrent un complément à ces montants comme par exemple EDF qui ajoute 1 000€.

Pour bénéficier de cette prime sur nos installations de pompe à chaleur (3 500 ou 5 000€ suivant seuil de ressources), vous pouvez vous rendre sur le site www.prime-energie-edf.fr et créer un dossier, AVANT de signer notre devis.

Eco-chèque logement Midi-pyrenées

L'objectif de l'écochèque est de réduire d'au moins 25% la consommation énergétiques des logements et de lutter contre le changement climatique.
Il concerne les personnes physiques d'Occitanie. Un diagnostique énergétique indépendant est obligatoire pour justifier un gain de 25% de performance. Ce diagnostique peut être réalisé par des points info-énergie comme le Soleval sur la commune du Sicoval. Les bâtiment récents soumis à la réglementation thermique RT2012 sont exclus.
Le montant de l'écochèque est de 1500 € pour les propriétaires occupants (avec conditions de ressources) et de 1000€ pour les propriétaires bailleurs.
Bio-énergies diffusion fait partie des entreprises partenaires du dispositif.
Pour plus d'informations  et effectuer les démarches: http://www.midipyrenees.fr/ecocheque
 

Le plafond de ressource est depuis le 25 février 2019 de:

         - 1 part fiscale: 18 500 €
         - 2 parts fiscales: 33 500 €
         - 2.5 parts fiscales: 36 000 €
         - 3 parts fiscales: 38 500 €
         - 3.5 parts fiscales: 41 500 €
 

Prime SICOVAL/RENOVAL

Depuis debut 2019, la prime Renoval a été annulée.         

Eco-prêt à taux 0%

Ce prêt à taux 0% peut depuis le 1er mars 2019, être obtenu pour un seul travaux. Il n'y a plus de bouquet de travaux imposé. 
Il n'est plus soumis à conditions de ressources et concerne donc tout le monde.

Ce prêt est pour les logements achevés avant le 1er janvier 1990:
   - de 10 000€ max sur 3 à 10 ans pour un traux isolé
   - de 20 000€ max sur 3 à 10 ans pour un bouquet de 2 travaux
   - de 30 000€ max sur 3 à 15 ans pour un bouquet de 3 travaux

Ce prêt est pour les logements achevés après 1948 et avant le 1er janvier 1990:
   - de 30 000€ max sur 3 à 15 ans pour une amélioration de la performance énergétique globale (chauffage/clim, ECS, éclairage, ventillation) de:
                       - de mieux que 150 kWh EP/an/m² si le logement avant travaux consomme plus    de 180 kWh EP/an/m²
                       - de mieux que   80 kWh EP/an/m² si le logement avant travaux consomme moins de 180 kWh EP/an/m²

Exemple: La géothermie permet typiquement de passer de passer de 100 à 35 kWhEP/m²/an (chauffage + ECS) pour une maison à peu près correctement réisolée.
Le seuil de 80 kWh/an/m² est donc facile à atteindre avec la géothermie sur forage.
Un bureau d'étude devra fournir un dossier pour justifier l'amélioration énergétique globale.

Les installation importantes et très performantes comme la géothermie sur forage sont donc maintenant accessibles à tous car le coût de remboursement du prêt est inférieur au coût de consommation de fioul ou propane avant travaux.

TVA réduite

Les résidences d'habitation (principales et secondaires) achevées depuis plus de 2 ans donnent droit à une TVA réduite à 5.5%.

Attention : la TVA réduite n'est plus applicable aux climatiseurs ou chauffages "air-air" à partir du 1/1/2010 compte tenu des performances énergétiques trop faibles de ce type de système.

ADEME (Agence pour le Développement Et la Maitrise de l'Energies) et Région

Il n'y a aucune aide de l'ADEME ou de la région pour les particuliers dans notre région.

Pour les marchés public ou privé, l'ADEME et la région permettent au travers du fond chaleur de financer les installations performantes basées sur des ENR.
Grâce à cette aide, une installation géothermique aidée reviendra moins cher qu'une installation aérothermique non aidée, avec un coût d'exploitation 2 à 4 fois plus faible.


La géothermie sur forage pour des gros chantiers privé ou public est fortement aidée, ce qui rend cette solution souvent la plus intéressante devant l'aérothermie et l'aquathermie.
La règle de calcul du montant d'aide possible pour la géothermie sur sondes est le suivant: 
       - 800€ par MWh prélevés annuellement dans le sol pour les projet de 25 à 500 MWh/an d'ENR
       - 100€ par MWh de géocooling annuel pour les projets utilisant entre 50 et 120 MWh/an
       - entre 200 000€ mini et 800€/MWh annuel pour les projets prélevant plus de 25 TEP/an dans le sol 
On constate qu'actuellement, le cummul Ademe + région conduit à des aides plus élevées que les montants indiqués ci-dessus.

Exemple: 1500m de forage fournissent 100 MWh/an et coutent environ 100 000 €HT. L'aide Ademe finance donc plus de 80% du coût des forages si ces derniers sont bien dimensionnés. 

On notera que si la PAC fonctionne moins de 1000h/an, le dossier n'est plus éligible aux aides et les avances devront être remboursées.
Un surdimensionnement excessif des PAC, comme le font certains bureaux d'études, est donc financierement catastrophique pour le client.

Pour les chantier de plus de 1000m cummulés de forages, un test de réponse thermique est obligatoire, tout comme une simulation thermique dynamique du bâtiment..

A partir de 2017, les bureaux d'étude devront avoir les qualifications OPQIBI 2013 et 1007 (ou équivalent) pour présenter un dossier éligible à l'Ademe. 

Notre qualification Qualibat géothermie 8313 permet de réaliser des conceptions/réalisations et de faire bénéficier les maitres d'ouvrage de ces aides même quand le bureau d'étude n'a pas la qualification OPQIBI.

 

ANAH

L'agence nationale de l'habitat (ANAH) octroie des aides pour la rénovation de logements de plus de 15ans.

Les règles nationnales peuvent être plus restrictives au niveau départementale.
Sur la haute-Garonne, par exemple, seules les personnes au revenu très modestes sont éligibles.

Pour un propriétaire occupant en haute-Garonne, l'aide pour l'installation d'une géothermie est:

  • 50% du montant des travaux (dans la limite de 50% x 20000 € = 10 000 €)
  • augmenté de 10% du montant des  travaux dans la limite de 2000€ si l'amélioration de la performance est supérieure à 25%

Seuil de ressource pour 50% d'aide:

  • 14 790€ pour une personne seule
  • 21 630€ pour un couple
  • 26 013€ pour un foyer de 3 personnes
  • 30 389€ pour un foyer de 4 personnes

Seuil de ressource pour 35% d'aides: non éligible sur le département de la Haute-Garonne

Le contact de l'ANAH est au n° 0810 140 240 ou sur leur site.